huissier de justice

PROCES VERBAL DE DEPOT D’UN AVENANT DE REGLEMENT DE JEU



L'AN DEUX MILLE HUIT ET LE VINGT TROIS OCTOBRE

A LA REQUETE DE :

La société S3G SA, immatriculée sous le numéro de RCS B 321 911 167 au capital de 369 416 €, ayant son siège social au Rue Walter Scott- BP 40-33 620 Pessac Cedex, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

LESQUELS M'ONT EXPOSE PAR LA REPRESENTANTE DE LA SOCIETE AVENT MEDIA:

« La société S3G a organise un jeu concours on line gratuit et sans obligation d’achat pour toute la France métropolitaine, se limitant à la période du 25/07/2008 au 25/10/2008.

Ce jeu est une opération nommée Relook ton appart.

La société S3G entend prolonger la durée du jeu au 25/11/2008.

Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, un avenant au règlement complet du dit jeu, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »

DEFERANT A CETTE DEMANDE,

J’AI FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,

Reçu ce jour de la société exposante, en mon étude, une demande de dépôt d’un avenant au règlement complet dudit jeu sur quatre feuilles recto.

Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.

ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.




Avenant au Règlement du jeu concours
« Relook ton appart »



ARTICLE 1 : Objet

La société S3G SA, immatriculée sous le numéro de RCS B 321 911 167 au capital de 369 416 €, ayant son siège social au Rue Walter Scott- BP 40-33 620 Pessac Cedex, a organisé un jeu concours on line pour toute la France métropolitaine, se limitant à la période du 25/07/2008 au 25/10/2008.

La société S3G entend prolonger la durée du jeu au 25/11/2008.

Ce jeu est une opération nommée Relook ton appart

ARTICLE 2 : Désignation du prix – Dotation

C’est un jeu concours intégré sur les sites www.relooktonappart.com / www.relooktonappart.fr

Le gagnant au jeu concours Relook ton appart tiré au sort remportera 15 000 € en équipement électroménager de votre choix exclusivement sélectionné sur le site www.imenager.com, site partenaire au jeu concours Relook ton appart

Le nombre de gagnant est de 1.

Valeur totale : 15 000 €

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces.

Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.

ARTICLE 3 : Inscription et participation et fonctionnement du jeu concours

La participation au jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne majeure, à l'exclusion du personnel de la société S3G SA et des membres de leur famille, de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, et des personnes mineures. La participation est limitée à une seule participation.

Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du candidat.

Pour participer au tirage au sort du jeu concours Relook ton appart il faut :

Toute participation ou inscription au jeu par téléphone, télécopie ou par courrier postal ou électronique ne pourra être pris en compte.

Les participants sont invités à remplir le formulaire en vous connectant sur les sites www.relooktonappart.com et www.relooktonappart.fr sachant que seule l’adresse email est obligatoire et, à le valider.

La participation au jeu implique tout naturellement une attitude responsable et digne signifiant le respect absolu des joueurs et des règles.

A tout moment le joueur est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse ou de tout élément de son adresse et il lui appartient en cas de déménagement ou changement de communiquer ses nouvelles coordonnées.

Après s'être inscrit et avoir validé le formulaire, le joueur participe au jeu.

ARTICLE 4 : Le tirage au sort

A la fin du jeu concours, un tirage au sort sera effectué au début du mois de Décembre 2008 par huissier de justice, parmi les formulaires réceptionnés et dûment complétés.

Les inscriptions seront closes le 25/11/2008

Le tirage au sort du gagnant sera effectué, par huissier de justice, parmi la totalité des formulaires remplis via les sites.

Le gagnant sera averti sous 2 jours par e-mail à l'adresse e-mail indiquée sur le formulaire rempli à l’inscription au jeu concours Relook ton appart (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d'adresse e-mail).

ARTICLE 5 : Remboursement

La société S3G SA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne du serveur des sites WEB www.relooktonappart.fr et www.relooktonappart.com

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société S3G SA, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

ARTICLE 6 : Dépôt du règlement

Le présent règlement est à titre gratuit et en intégralité mis à disposition des participants sur les sites du jeu www.relooktonappart.com et www.relooktonappart.fr, il pourra être adressé à titre gratuit par e-mail sur simple demande. La société S3G SA pourra adresser une copie du présent règlement sur simple demande et les frais de timbre seront remboursés au tarif lent sur demande.

Le présent règlement est déposé chez Maître CHERKI Franck, huissier de justice, dont l'étude est sise au 119 avenue de Flandre, 75019 Paris.

La société organisatrice se réserve la possibilité pendant la durée du jeu de modifier les présentes conditions d'acceptation du règlement en fonction des modifications éventuelles du site et de son exploitation. A chacune de ces modifications, la société organisatrice avertira les membres des changements opérés.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si pour une raison quelconque, ou par force majeure, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société organisatrice ou ses partenaires.

ARTICLE 7 : Droit d’exclusion

La participation au présent jeu impliquant l'acceptation pleine et entière du présent règlement, la société organisatrice pourra fermer le compte de tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette fermeture de compte pourra se faire à tout moment du jeu et sans préavis. De même, la société organisatrice pourra fermer sans préavis et à tout moment du jeu un compte présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.

ARTICLE 8 : Informatique et liberté

Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au jeu. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le participant dispose d'un droit d'opposition, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société S3G SA. Le participant est informé que la société organisatrice ne peut utiliser les informations recueillies que dans le cadre de son objet social. Le partenaire de la société organisatrice dispose lui aussi d'un accès aux informations recueillies.

Limitation de responsablilité

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

ARTICLE 9 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que la législation applicable aux loteries commerciales. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, les sociétés organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.